DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU
D’UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
21 Juin 2010
Rectificatif à la décision du 1er juin 2010 : Décision en date du 21 juin 2010 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la propriété située au « Champ Michel » appartenant à Mme JAVAUDIN née DAY Émilienne, dont les références cadastrales sont Section B, numéros 2176, 2177, 2178, 2181, 2182, 2183, 2184 et 2185, pour une superficie de 6 605 m2.
10 Juin 2010
Décision en date du 18 juin 2010 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la propriété située « La Géminais » appartenant à M. et Mme CHASLE, dont la référence cadastrale est Section B, numéro 2175, pour une superficie de 100 m2.
10 Juin 2010
Décision en date du 10 juin 2010 pour accepter de signer l'avenant n°1 de l'entreprise Jourdanière Nature qui diminue le marché de travaux de viabilisation du Parc d'activités de la ZA Nord-Gauterel de 4 197,96 € TTC , ce qui fait passer ledit marché d'un montant de 40 831,44 € TTC à 36 633,48 € TTC.
10 Juin 2010
Décision en date du 10 juin 2010 pour accepter de signer l'avenant n°1 de l'entreprise ECTP pour un montant de 2 009,28 € TTC, ce qui fait passer le marché de travaux de viabilisation du Parc d'activités de la ZA Nord-Gauterel à un montant de 111 559,50 € TTC.
10 Juin 2010
Décision en date du 10 juin 2010 pour adopter les termes de l'avenant n°2 à la convention générale de transfert relative à l'exercice de la compétence « collecte, collectes sélectives et déchetteries » n° 01-1-011 ayant pour objet de déterminer les biens désaffectés et de permettre la passation des écritures comptables idoines de sorties de patrimoine de chacune des deux Collectivités.
01 Juin 2010
Décision en date du 1er juin 2010 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la propriété appartenant à Monsieur et Madame GABARRA située 16 rue de la Vieille Cour, dont la référence cadastrale est Section B, numéro 1250, pour une superficie de 777 m2.
01 Juin 2010
Décision en date du 1er juin 2010 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la propriété située au « Champ Michel » appartenant à Mme JAVAUDIN née DAY Émilienne, dont les références cadastrales sont Section B, numéros 2176, 2177, 2178, 2181, 2182, 2183, 2184 et 2185, pour une superficie de 9 299 m2
28 Mai 2010
Encaissement d'un chèque d'un montant de 119,60 € établi à l'ordre du Trésor public correspondant à la dépose et la mise en sécurité d'un candélabre accidenté 8 rue des Courtils.
27 Mai 2010
Décision acceptant la proposition de l'entreprise VÉZIE pour l'enlèvement de 7 lampadaires pour un montant de 3 578,43 € TTC.
27 Mai 2010
Décision acceptant la proposition faite par Télécom Monétique pour l'installation d'une fibre optique entre la Mairie, la maison de l'enfance et les écoles pour le raccordement des réseaux informatiques et téléphoniques pour un montant de 1 990,72 € TTC.
17 Mai 2010
Décision confiant les missions de contrôle technique et de coordination SPS niveau 2 à QUALICONSULT concernant l'extension des locaux de la bibliothèque municipale pour un montant de 2 990 € TTC.
20 Mars 2010
MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE - « Extension des locaux de la bibliothèque municipale »
La Commune de CHEVAIGNÉ accepte de signer le marché de maîtrise d'œuvre avec l'entreprise désignée ci-après :
| Entreprise retenue | Montant |
| ATELIER CUB 3 79 rue de Rennes 35340 LIFFRÉ | Montant H T : 9 840,00 € TVA 19,60 % : 1 928,64 € Montant T T C : 11 768,64 € |
05 Mars 2010
Décision en date du 5 mars 2010 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la propriété appartenant à Mademoiselle Béatrice JAVAUDIN située à « la Géminais », référence cadastrale section B numéro 2089 pour une superficie de 415 m2
05 Mars 2010
Décision en date du 5 mars 2010 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la propriété appartenant à la SCCV LES ÉCUREUILS représentée par Monsieur DREYER située à « la Géminais », référence cadastrale section B numéros 2074 et 2082 pour une superficie de 189 m2
26 Février 2010
Décision en date du 26 février 2010 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la propriété de Monsieur et Madame BRAULT située au 4 square du Clos, référence cadastrale section B numéro 1180 pour une superficie de 427 m2
09 Février 2010
La Commune de CHEVAIGNÉ décide d’adhérer au Conseil Local à l'Énergie en 2010 et s’engage à verser la cotisation de 2 051,50 € (1,10 €/an/hab x 1 865 Hab.).
05 Février 2010
Décision en date du 5 février 2010 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la propriété de Madame DUVAL Clémence située au lieu-dit « La Branchère », référence cadastrale section B numéro 2148 pour une superficie de 500 m2
DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU
D’UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
17 Décembre 2009
La Commune de CHEVAIGNÉ décide de verser une indemnité à Monsieur BOUGET Pierre de 100€uros pour l’année 2009 pour la destruction de ragondins et rats musqués
09 Décembre 2009
La Commune de CHEVAIGNÉ accepte les propositions de « Site – Automatisation – Net » pour la livraison et l’installation d’une extension de fonctionnalités du système de contrôle d'accès du site salle polyvalente et terrain de football
- Fourniture équipements techniques pour un montant de : 1 243,84 €TTC
24 Novembre 2009
Le Maire de CHEVAIGNE décide d'arrêter les droits d'occupation du logement situé au 19 rue d'Ille et Rance à compter du 14 novembre 2009 auprès de Monsieur et Madame DAY Emile (montant des droits à acquitter pour novembre : 550 € x 13/30 = 238,33 €).
18 Novembre 2009
La Commune de CHEVAIGNE autorise le Receveur Municipal à accepter le paiement des factures « cantine – garderie et centre de loisirs » en chèque emploi service universel (CESU).
27 Octobre 2009
La Commune de CHEVAIGNÉ accepte les travaux complémentaires présentés par la société VEZIE concernant la dépose de l'ancien éclairage du terrain de football d'un montant de 2 057,12 €TTC (travaux non prévus au marché),
20 Octobre 2009
Le Maire de CHEVAIGNE décide d’encaisser un droit de place de 10 € pour une exposition vente effectuée sur la commune de CHEVAIGNE le 24 septembre 2009 de 9 Heures 30 à 12 Heures par Monsieur HORNEC (RCS 411 028 814 00019 - NANTES)
19 Octobre 2009
La Commune de CHEVAIGNÉ accepte le devis présenté par la S. B. C. Couverture – rue d'Ille et Rance à CHEVAIGNE pour la pose de tôle translucide sur la salle des sports pour un montant de :
Mise en sécurité
Fournitures et Pose
TOTAL H T : 3 269,00 €
TOTAL TTC : 3 909,72 €
23 septembre 2009
La commune décide de recouvrer la taxe des Ordures ménagères 2009 auprès de Monsieur et Madame DAY Emile soit la somme de 158 €
23 septembre
La commune décide d’encaisser le montant du fermage des parcelles cadastrées A 1297 – 1299 et 1300 de 1 Ha 39 ca demandé à Monsieur GIBET Pierrick pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 soit la somme de 185,26 €
4 septembre
La commune renonce à faire valoir son droit de préemption sur la propriété située 2 allée de la Janaie, appartenant à M et Mme GOASGUEN Frédéric – référence cadastrale : section B n° 930 de 492 m2
4 septembre
La commune renonce à faire valoir son droit de préemption sur la propriété située 9, impasse de la Papillerie appartenant aux Consorts MELLET - référence cadastrale section B 330p, 575p, 1712p de 350 m2
29 juillet
La commune signe le marché de maîtrise d'œuvre avec le Cabinet GUILLEMOT (Le Bourg Nouveau 35 LE RHEU) pour la requalification de la voirie sectorielle du lotissement du Chêne Noblet, rue du Chêne Noblet, rue des Fonderies, Carrefour Ille et Rance et les futurs itinéraires BUS (71 – 97)
29 Juillet
Requalification de la voirie sectorielle du Lotissement du Chêne Noblet, rue du Chêne Noblet, Rue des Fonderies, Carrefour d'Ille et Rance et les futurs itinéraires BUS (71 et 97). La Commune de CHEVAIGNÉ accepte de signer le marché de maîtrise d'œuvre avec l'entreprise Cabinet GUILLEMOT - BET VRD – INFRASTRUCTURES- DEVELOPPEMENT DURABLE pour 10166,00 €.
16 Juin
Encaissement de la redevance d’occupation d’un jardin et d'un terrain potager situés Impasse du Vieux Puits Soit la somme de 75€ auprès de Monsieur VAN DALON domicilié 1, Impasse du Vieux Puits à CHEVAIGNE.
16 Juin
Encaissement de la redevance d’occupation d’un jardin situé Impasse du Vieux Puits soit la somme de 50 €auprès de Monsieur BEZET Louis domicilié 20 rue du Chêne Noblet à CHEVAIGNE.
29 mai 2009
La Commune de CHEVAIGNE fixe le tarif d’utilisation du Broyeur à 15 €TTC/Heure et décide de faire payer l’utilisation du Broyeur à Monsieur DEME pour 5 Heures pour le 14 mai 2009. Soient 15 € x 5 = 75 €TTC
4 mai 2009
Le Maire de CHEVAIGNE décide d’encaisser la somme de 200 € pour l'occupation de la scierie du 27 avril au 2 mai 2009 (droit payé par M et Mme LEGROSSE)
28 avril 2009
La Commune de CHEVAIGNÉ prend en charge l'exposition « Mille Milliards d'insectes et Nous et Nous et Nous » du 3 au 11 juin 2009 pour un coût de 62,50 € et décide de signer avec l' Espace des Sciences - Les Champs Libres de RENNES le contrat de mise à disposition de celle-ci d'une valeur estimée à 15 520 €.
22 avril 2009
La Commune de CHEVAIGNÉ décide d’adhérer au projet de chantier d’insertion avec Ille et Développement pour 2009 aux tarifs suivants :
- Adhésion annuel 2009 pour la Commune 325 €uros
6 avril 2009
La Commune de CHEVAIGNÉ accepte de signer avec l’entreprise désignée ci-après le Marché concernant les travaux de « Réfection de voirie rue d’Abas et rue du Chêne Noblet » :
| Entreprise retenue | Montant |
| Entreprise SACER ATLANTIQUE 14 rue Jean LE HO B P 92122 35921 RENNES CEDEX | Montant H T : 30 895,00 € TVA 19,60 % : 6 055,42 €
Montant T T C : 36 950,42 €
|
2 avril 2009
« Remboursement des frais de déplacement de Monsieur Damien TRESALLET»
La décision du 4 février concernant le remboursement des frais de déplacement d'un montant de 99,05 € à Monsieur Damien TRASSALET est retirée,
1er avril 2009
ENCAISSEMENT
« REDEVANCE OCCUPATION JARDIN 2009»
Le Maire de CHEVAIGNE décide d’encaisser la redevance d’occupation d’un jardin
situé Impasse du Vieux Puits soit la somme de 50 € auprès de Monsieur BILLON
Yannick 17 Rue du Chêne Noblet à CHEVAIGNE.
1er avril 2009
ENCAISSEMENT
« REDEVANCE OCCUPATION JARDIN 2009»
Le Maire de CHEVAIGNE décide d’encaisser la redevance d’occupation d’un jardin situé Impasse du Vieux Puits soit la somme de 50 € auprès de Monsieur DOUASBIN Serge 5, square du Clos à CHEVAIGNE.
27 mars 2009
«Restitution d’un acompte versé par la SCI Garage St Germain concernant le Lot n°7 de la Z.A. de Gauterel »
Annule et remplace la décision du 19 mars 2009
La Commune de Chevaigné décide la restitution de l’acompte de 5 605 €uros versé par la SCI Garage St Germain.
23 mars 2009
« SITE – AUTOMATISATION - NET »
Livraison d’un système pour la gestion de l’éclairage et le contrôle d’accès des sites salle des sports
La Commune de CHEVAIGNÉ accepte les propositions de « Site – Automatisation – Net » pour la livraison et l’installation d’un système pour la gestion de l’éclairage et le contrôle d’accès des sites de la Salle des Sports pour un total de 10 480 € HT ou 12 534,08 € TTC, détail ci-après :
- Fourniture équipements techniques =4 420,00 €
- Fourniture Badges RFID (200 badges) = 320 €
- Fourniture Gâches électriques sécurisation porte = 890 €
- Main d’œuvre installation (électricité) = 1 470 €
- Main d’œuvre Paramétrage système gestion = 560 €
- Fourniture logiciel SITEAUTOMATION.Net = 2 820 €
Le contrat de maintenance ne commencera qu’à l’issue de la période de garantie
19 mars 2009
«Restitution d’un acompte versé par la SCI Garage St Germain concernant le Lot n°7 de la Z.A. de Gauterel »
La Commune de Chevaigné décide la restitution de l’acompte de 5 605 € versé par la SCI Garage St Germain.
19 mars 2009
« Signalétique Urbaine »
La Commune de CHEVAIGNÉ accepte les propositions de la Société Design’nColors (5, rue Félix Depail- Z.A. des Fonderies – 35250 CHEVAIGNÉ) pour la mise en place d’une signalétique urbaine concernant la Zone d’Activités des Fonderies pour un coût de 4 652,44 € TTC.
26 février 2009
DROIT DE PREEMPTION :
«Propriété Monsieur BERNARD Patrick et Madame SALAÜN Yola 19, rue du Chêne Noblet »
La Commune de CHEVAIGNÉ renonce à faire valoir son droit de préemption sur la propriété située 19, rue du Chêne Noblet, appartenant à Monsieur BERNARD Patrick et Madame SALAÜN Yola dont la référence cadastrale est Section B numéro 1214 pour une superficie de 465 m².
24 février 2009
« Utilisation Broyeur – Convention du 28/05/2007 »
La Commune de CHEVAIGNE fixe le tarif d’utilisation du Broyeur à 11 €TTC/Heure et décide de faire payer l’utilisation du Broyeur à Monsieur MOREL, Paysagiste à MOUAZE pour 41 Heures (du 10 janvier 2008 au 16 février 2009) selon le détail suivant :
11 € x 41 = 451 €TTC
24 février 2009
« Utilisation Broyeur – Convention du 28/05/2007 »
La Commune de CHEVAIGNE fixe le tarif d’utilisation du Broyeur à 11 €TTC/Heure et décide de faire payer l’utilisation du Broyeur à Monsieur ROUAULT, Paysagiste à CHEVAIGNE pour 6 Heures ( juin 2008 à février 2009) selon le détail suivant :
11 € x 6 = 66 €TTC
(HT = 55,18 € - TVA 19,60 % = 10,82 €)
18 février 2009
Solde de dépôt vente (office de tourisme de Rennes)
La Commune de CHEVAIGNE décide l’encaissement d’un chèque d’un montant de 10,50 €uros pour la vente de l’ouvrage « En ces temps là…à Chevaigné » à l’article 7078 (Autres Marchandises) de : Office de Tourisme Rennes – Chèque Caisse d’Epargne n° 4869364
18 février 2009
« Convention d’adhésion au Conseil Local à l’énergie 2009 »
La Commune de CHEVAIGNÉ décide d’adhérer au Conseil Local à l’Energie en 2009 et s’engage à verser la cotisation de 2 064.70 € (1,10 €/an/hab x 1 877 Hab.).
10 février 2009
« Location de la Salle Polyvalente le 11 octobre 2008
à M et Mme PATRIX Daniel »
Le Maire de CHEVAIGNE décide d’encaisser le prix spécial soit ½ tarif de la Salle Polyvalente à Monsieur et Madame PATRIX Daniel pour la location du samedi 11 octobre 2008 soit : 230/2 = 115 €
6 février 2009
ENCAISSEMENT « LOCATION DES EQUIPEMENTS DE PLEIN AIR SAISON 2008/2009 »
La Commune de CHEVAIGNE fixe le tarif d’utilisation du terrain de football et les vestiaires football par la Commune de SAINT SULPICE LA FORET (agissant pour le compte du club de foot de St SULPICE) pour la période courant du 1er janvier 2009 au 30 avril 2009 au prix de 560 €.
4 février 2009
« Remboursement frais déplacement de Monsieur Damien TRESALLET»
La Commune de CHEVAIGNÉ décide de rembourser les frais d’hébergement à Monsieur Damien TRESSALET soit la somme de quatre vingt dix neuf €uros cinq (99,05 €)
2 février 2009
« Location de terre mise en réserve foncière »
Le montant du fermage des parcelles cadastrées A 1297 – 1299 et 1300 de 1 Ha 39 a 10 ca demandé à Monsieur GIBET Pierrick pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 est fixé comme suit :
110,20/107,55 x 129,63 € x 1, 391 ha = 185 €
21 janvier 2009
ENCAISSEMENT « DROIT D’OCCUPATION -
19 rue d’Ille et Rance – M et Mme DAY Emile »
Annule et remplace la décision du 9/01/2009
Le Maire de CHEVAIGNE décide d’appliquer les termes de l’engagement intervenu le 24 septembre 2005 entre la commune et Monsieur et Madame DAY Emile concernant un droit de maintien dans les lieux et de faire encaisser pour le logement situé 19 rue d’Ille et Rance la somme de 550 € par mois à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’à la construction de leur nouvelle habitation.
19 janvier 2009
DROIT DE PREEMPTION :
«Propriété Monsieur et Madame BETHUEL Alain - 5, rue d’Ille et Rance»
La Commune de CHEVAIGNÉ renonce à faire valoir son droit de préemption sur la propriété située 5, rue d’Ille et Rance, appartenant à Monsieur et Madame BETHUEL Alain dont les références cadastrales sont Section B numéro 2111 et 2112 pour une superficie de 318 m².
9 janvier 2009
ENCAISSEMENT « DROIT D’OCCUPATION -
19 rue d’Ille et Rance – M et Mme DAY Emile »
Le Maire de CHEVAIGNE décide d’appliquer les termes de l’engagement concernant un droit de maintien dans les lieux et de faire encaisser la somme de 550 € par mois pour le logement situé 19 rue d’Ille et Rance auprès de :Monsieur et Madame DAY Emile
8 janvier 2009
DROIT DE PREEMPTION
«Propriété Monsieur et Madame GIBET – 27-29 route de la Géminais»
La Commune de CHEVAIGNÉ renonce à faire valoir son droit de préemption sur la propriété située 27-29 route de la Géminais, appartenant à Monsieur et Madame GIBET dont la référence cadastrale est Section B numéro 1393p pour une superficie de 101 m².
